Le conseil de Prud’hommes de Paris a rendu le vendredi 20 mai 2005 son prononcé de délibéré dans l’affaire Perline (demandeuse) contre Riff Productions (défendeur), après l’audience de départage du 24 mars 2005. Le tribunal a donné droit à la demande de l’ex-collaboratrice de l’émission Arrêt sur Images en considérant que son licenciement était abusif car dépourvu de « cause réelle et sérieuse ».

Rappel des faits

- Pendant la saison 2002-2003, Perline collabore à l’émission hebdomadaire de Daniel Schneidermann, en rédigeant chaque semaine trois ou quatre articles d’enquête et recherche de liens sur Internet, articles publiés sur la partie du site web de France 5 réservée à Arrêt sur Images. Journaliste pigiste, elle est rémunérée pour chaque émission, à la fin de chaque mois. Elle participe chaque lundi à la conférence de rédaction préparant l’émission.

- Pendant l’été 2003, Perline accepte en dépannage de prendre en charge en août la modération du forum Internet de France 5 consacré à l’émission Arrêt sur Images.

- Le dimanche 31 août 2003, à l’issue d’une conversation téléphonique, Daniel Schneidermann signifie à Perline qu’il est inutile qu’elle vienne le lendemain pour la première conférence de rédaction de la saison, et que sa collaboration s’arrête là. Motif invoqué par la suite : elle a effacé dans un forum de l’émission un message faisant un lien vers un site publiant son nom d’état-civil à côté de son pseudonyme (Perline est le nom qu’elle utilise dans toutes ses activités, personnelles comme professionnelles, depuis une vingtaine d’années), la journaliste ayant estimé qu’il violait son droit à la vie privée et la charte du forum.

- Les demandes écrites de Perline d’un entretien avec l’animateur de l’émission se heurtent à une fin de non-recevoir. Le samedi 6 septembre 2003, dans le forum de l’émission, Daniel Schneidermann annonce publiquement ce licenciement en ces termes : « j’appréciais autant que beaucoup d’entre vous la pertinence et la pugnacité des chroniques de Perline. Mais j’ai dû décider de ne pas renouveler notre collaboration, ayant brutalement découvert que sa conception de la transparence ne me permettait pas de continuer à travailler en confiance avec elle. »

- Perline entame en conséquence, en référé aux Prud’hommes, une procédure de demande de réintégration. À la suite de quoi la société de production d’Arrêt sur Images entame une procédure de licenciement pour faute qui aboutit, après un entretien préalable de licenciement le 17 septembre, à une lettre de licenciement le 19 septembre 2003.

- L’audience en référé aux Prud’hommes de Paris, le 3 octobre 2003, est suivie par une audience en départage le 16 décembre 2003, qui accorde à Perline par ordonnance du 7 janvier 2004 un rappel de salaires et constate sur « la qualification de la relation de travail » que « compte tenu de la régularité de la collaboration », « la salariée peut soutenir avec beaucoup de sérénité que son contrat de travail de pigiste devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée [2] ».

- Le 1er octobre 2004, l’audience sur le fond est suivie d’une audience en départage, le 24 mars 2005. Convoqué par huissier à chacune de ces audiences, Daniel Schneidermann n’a daigné ni se présenter ni s’excuser de ces absences. Le délibéré de l’audience en départage a été rendu le vendredi 20 mai 2005 : jugeant le licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, les Prud’hommes condamnent la société de production à verser à Perline 3 672 euros de dommages et intérêts (avec exécution provisoire), ainsi que rappel de salaire, congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et article 700.

Une reconnaissance du statut réel des pigistes

Aux deux audiences de référé, comme lors des deux audiences sur le fond, l’avocat de l’émission a fait valoir que Perline n’était pas en CDD ni en CDI mais relèverait d’un statut du troisième type, celui du « pigiste », qui serait licenciable à tout moment sans motif particulier, statut dont il n’y a aucune trace dans le code du travail. La lettre de licenciement, rédigée sur le conseil du même avocat, comme ce dernier l’indiquait lors de la dernière audience, déclarait que l’entreprise est "en droit, dès lors qu’il existe un motif quelconque, de mettre fin à tout moment sans procédure particulière à la collaboration d’un journaliste pigiste".

Tant dans la loi que dans la jurisprudence en matière de droit de la presse, applicable en particulier aux pigistes, l’absence de CDD implique l’existence d’un CDI, dès lors qu’il y a collaboration régulière. Mais selon l’avocat de la société de production, sous-traitante du service public France Télévisions, « les pigistes sont indépendants, leurs piges sont ponctuelles », et les pigistes « n’ont pas de lien de subordination ». Mieux, « chaque pige est une commande particulière à l’occasion de chaque émission » .

Le tribunal, en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a par ailleurs pas suivi l’employeur qui estimait qu’en effaçant un message du forum dont la modération lui avait été attribuée en août 2003, Perline commettait une faute en dissimulant son appartenance passée au conseil d’administration d’une association (le Réseau Voltaire). La lettre de licenciement envoyée à Perline affirmait que "le fait de dissimuler votre appartenance, passée ou présente, à une association dont la direction s’est illustrée par de graves actes de désinformation est déjà en lui-même plus que critiquable."

Me Claude Katz, l’avocat de Perline, a souligné, lors de ses plaidoiries, que l’appartenance présente et a fortiori passée à une association parmi les motifs d’un licenciement, et l’obligation de référer de ses activités personnelles à son employeur, serait une régression incroyable du droit à la vie privée des salariés.

Cet argument a été entendu.

Contact : Perline

Pour plus de détails sur ce licenciement, on peut lire deux articles publiés en 2003 :

Association Acrimed : Daniel Schneidermann, ou le licencieur licencié
(http://www.acrimed.org/article1287.html).

Journal Transfert : Daniel Schneidermann licencie la modératrice du forum d’Arrêt sur Images
(http://www.transfert.net/a9398).

Communiqué de presse
à télécharger

[1] Ce jugement a été confirmé en appel, le 15 mars 2007.

[2] Et non pas "déterminée" comme écrit par erreur lors d’une version précédente de ce texte.