- septembre 2004 : Alima Boumediene [1], non réélue comme députée européenne, est élue sénatrice Verte, sur le quota du PS [2].

- 1er octobre 2004 : Perline est embauchée comme assistante parlementaire, en charge des questions internet [3] par la sénatrice Alima Boumediene, pour une rémunération brute mensuelle de 1 143,37 €.
Bien que ce ne soit pas dans ses attributions, elle est chargée d’équiper le bureau en matériel informatique.
Avec un budget de 3 500 € elle doit procurer deux ordinateurs, deux imprimantes dont une laser, deux graveurs et l’installation et la mise en réseau de ces appareils, dans les deux semaines qui suivent, matériel neuf, bien évidemment avec facture.
Perline s’informe auprès des grandes enseignes, de ses connaissances et sur Internet et la seule proposition correspondant à cette demande très serrée est celle d’une de ses connaissances.

- octobre 2004 : Le matériel est livré et installé au Sénat. Alima Boumediene prétexte qu’elle n’a pas encore son carnet de chèques de sénatrice et laisse Perline faire l’avance de l’argent (l’obligeant pour cela à vider son livret A).

- 6 décembre 2004 : la sénatrice Verte rembourse Perline, après de nombreuses demandes infructueuses de cette dernière.

- 17 février 2006 : revenant d’un congé maladie, après une opération chirurgicale, Perline se retrouve à une réunion, à laquelle assistent exceptionnellement tous les assistants d’Alima Boumediene.

La sénatrice indique que les ordinateurs sont tombés en panne en janvier et que désirant faire jouer la garantie [4] elle a découvert que la facture présentée pour ces produits près d’un an et demi plus tôt est fausse. Elle indique qu’elle va porter plainte.

- 20 février 2006 : dépôt de plainte contre Perline pour faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie.
- 23 février 2006 : convocation de Perline à un entretien préalable au licenciement
- 7 mars 2006 : l’entretien préalable au licenciement de Perline, assistante de Alima Boumediene, dure une demi-heure. La sénatrice Verte indique à Perline qu’elle sera mise en garde à vue le lendemain [5].
L’employeur déclare « qu’elle prendra sa décision sur les suites à donner à la procédure de licenciement après le résultat de l’audition par la Police de Perline. « Si elle est disculpée », la Sénatrice abandonnera la procédure de licenciement à l’encontre de sa salariée, « si elle est mise en examen », elle poursuivra le licenciement pour faute. »

La sénatrice Verte diffuse à toutes les portes du Sénat et de ses dépendances un document, avec la photo de Perline, lui en interdisant l’entrée, alors même que celle-ci, de par son travail d’assistante parlementaire du député européen Alain Lipietz avait des contacts avec divers autres sénateurs et assistants de ceux-ci.

- 8 mars 2006 : convocation de Perline au commissariat de la Goutte d’Or [6], suivie de deux jours de garde à vue incluant une perquisition à son domicile. Aucune suite n’a été donnée : ni contrôle judiciaire, ni inculpation, ni mise en examen, strictement rien.
- 15 mars 2006 : la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse de Perline est envoyée.
- 30 juin 2006 : Perline dépose une demande auprès des Prud’hommes.
- 3 janvier 2007 : classement sans suite de la plainte contre Perline, procédure ayant été initiée par la garde à vue.
- 24 janvier 2007 : Alima Boumediene porte de nouveau plainte, avec constitution de partie civile, pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.
- 20 septembre 2007 : Alima Boumediene, qui assure, depuis un an et demi, à tous ceux qui veulent l’entendre que Perline est coupable d’escroquerie, téléphone à son employeur, Alain Lipietz, pour l’inciter à la licencier pour sa malhonnêteté [7].
- 24 septembre 2007 : condamnation d’Alima Boumediene devant les prud’hommes à 1 000 € d’indemnités et 400 € d’article 700, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
- 7 avril 2008 : une information est ouverte pour faits de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie.
- 16 mai 2008 : comparution de Perline comme témoin assisté devant le juge d’instruction, Patrick Ramaël. Aucune mise en examen n’est prononcée.
- 3 février 2010 : A la demande expresse de Alima Boumediene une confrontation a lieu devant le juge d’instruction.
- 10 mars 2010 : le Ministère public prend des réquisitions de non-lieu en ce qui concerne Perline.
- 5 juillet 2010 : Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction à l’égard de Perline dans la procédure pénale.
Dans son ordonnance de non-lieu envers Perline, le juge indique que :
* aucun élément ne permet d’indiquer que Perline avait connaissance du caractère faux de la facture,
* un expert informatique auprès de la cour d’Appel de Paris a estimé la valeur du matériel à 3 500 € (matériel seul, sans l’installation), soit le prix payé.
Alima Boumediene a toujours clamé que le matériel était de mauvaise qualité et qu’elle n’en avait pas eu pour son argent.
- 13 juillet 2010 : Alima Boumediene interjette appel de l’ordonnance du non-lieu de Perline prononcé par le juge d’instruction dans la procédure pénale
- 23 septembre 2010 : Condamnation d’Alima Boumediene par la cour d’Appel de Paris, à 5 000 € d’indemnités et 2 500 € d’article 700 (sans préjudice des 400 € du premier jugement) au bénéfice de Perline [8].
- 29 novembre 2010 : Perline est entendue par l’Inspection générale des services judiciaires (IGS), suite à une plainte déposée par Alima Boumediene à l’encontre du juge d’instruction Patrick Ramaël.
- 9 décembre 2010 : La Cour d’appel dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance de non-lieu de Perline [9] prononcé par le juge d’instruction dans la procédure pénale [10].

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Arrêt de la Cour d’appel aggravant la condamnation d’Alima Boumediene


- 6 février 2013 : L’attaque contre le juge Patrick Ramaël se retourne contre son supérieur. Le Monde écrit :
[Patrick Ramaël] a émis, en octobre 2007,des mandats d’arrêt dans l’affaire
BenBarka contre de hauts dignitaires marocains [...].
On lui reproche un retard dans deux minces affaires,notamment d’avoir laissé passer seize mois après l’audition d’une sénatrice en guerre contre son assistante parlementaire, bien qu’elle ait elle-même mis plus de treize mois à verser la caution pour sa plainte.
On lui reproche encore d’avoir dit à la sénatrice qu’elle essayait « d’instrumentaliser la justice » pour que son assistante se présente en mauvaise posture devant les prud’hommes.

- février 2015 : Patrick Ramaël publie Hors procédure, livre dans lequel il évoque cette affaire.

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Extrait de "Hors Procédure", livre de Patrick Ramaël, pages 236 et 237, évoquant cette affaire.

Illustration : Alima Boumediene en 2005, Photo © Perline.

[1La sénatrice Verte se fait appeler, depuis son élection au Parlement européen en 1999, Alima Boumediene-Thiery, en ajoutant le nom d’un grand-père juif, explique-t-elle.

[2Mandat courant jusqu’en septembre 2011.

[3« Pour faire le travail que tu fais pour Alain [Lipietz], le site internet ».

[4Bien que la garantie ait été déjà caduque à cette date, puisqu’elle n’était que d’un an.

[5Elle ne se vante pas d’utiliser cette procédure d’humiliation, tout en clamant publiquement, qu’elle est contre, puisqu’elle veut « rendre le régime français de la garde à vue conforme à la convention européenne des droits de l’Homme ». Elle a pointé du doigt le chiffre "incroyable" et "alarmant" des "900.000 gardes à vues pour 2009" » !

[6Bien que les ordinateurs aient été au Sénat, la sénatrice Verte se domicilie, pour cette procédure, dans sa permanence du 18ème arrondissement de Paris. Perline sera gardée à vue dans le réputé commissariat de la Goutte d’Or, dans le 18ème arrondissement de Paris.

[7Ce à quoi le député européen répond qu’il a toute confiance en Perline qui, d’ailleurs, a, sans encombre, les codes de sa carte visa depuis 10 ans !

[9"Considérant que la partie civile [Alima Boumediene] qui ne justifie d’aucune atteinte à ses intérêts personnels, le matériel informatique remis en dotation restant propriété du Sénat qui en a financé l’achat, ne pouvait ignorer les conditions d’acquisition dudit matériel, livré au Sénat en sa présence, du moins passagère, à une heure tardive, sur présentation d’une facture visiblement scannée, qui ne fait pas état pas des frais d’installation et mentionne, malgré son montant, un paiement en espèces, n’a pu être abusée sur la qualité vrai du fournisseur ; qui, bien que compétent en informatique, n’avait pas la qualité d’entrepreneur."